Les obligations en matière de facturation électronique

À partir du 1er janvier 2017, la facturation électronique, déjà connue et utilisée par certaines entreprises-fournisseurs de l'Etat, sera diffusé à l'ensemble des entreprises et à tous leurs clients de la sphère publique avec l'ouverture d'un portail de dépôt unique, accessible via Internet et dénommé Chorus Pro.

L'objectif étant de mettre en place ce dispositif, après concertation approfondie avec vos organisations professionnelles, pour réduire la charge administrative et d'améliorer la compétitivité de votre entreprise. 

En effet, la facturation électronique c'est :

• • Du gain de temps lors de l'envoi, le traitement et le suivi des factures
  • Des économies d'affranchissement et d'archivages des documents papiers
  • Des nouveaux services tel que le suivi en ligne de l'état du traitement des factures émises disponible par le portail Chorus Pro

Il faut savoir que la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire à destination des entités publiques, selon le calendrier suivant :

• • 1er janvier 2017 : les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques
  • 1er janvier 2018 : les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés)
  • 1er janvier 2019 : les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
  • 1er janvier 2020 : les très petites entreprises (moins de 10 salariés)