Nous l’avions évoqué dans notre précédent article sur le sujet, actuellement, en France, la facturation électronique n’est obligatoire - depuis 2019 - que dans le cadre des marchés publics. Cette obligation sera étendue aux transactions entre toutes les entreprises d’ici 2025.
Bonne nouvelle : vous allez accueillir l’e-facture avec plaisir !
Art. II Pourquoi recourir à la facturation électronique ?
Entreprises et utilisateurs, ses bénéfices sont nombreux :
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- par rapport à son homologue papier, elle vous octroie un gain de temps et d’argent (la charge administrative est amoindrie, les coûts associés sont diminués) ;
- la facture électronique renforce votre compétitivité. En effet, elle vous permet d’être plus réactifs à l’égard de vos clients et vos relations commerciales sont davantage sécurisées ;
- elle vous offre une image moderne, d’entreprise dans le vent !
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L’actualité récente nous l’a démontré : on applique correctement les règles dont on comprend les enjeux...
POURQUOI L'ETAT PREND-IL CETTE MESURE ?
Le recours à la facturation électronique a pour objectif principal la lutte contre les fraudes à la TVA.
Concrètement :
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- les déclarations de TVA seront facilitées par le préremplissage ;
- les données figurant sur les factures électroniques devront être transmises à l’administration fiscale via un système de transmission électronique dédié, ce qui lui permettra notamment d’effectuer des recoupements entre factures émises et factures reçues ;
- les entreprises seront dans l’obligation de transmettre les données relatives à leurs transactions avec des particuliers, mais aussi avec des opérateurs étrangers.
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Comment émettre des factures électroniques valides ? Réponses la semaine prochaine.
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Sources :
- Article L 441-9 du Code de commerce (mentions obligatoires)
- Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (mentions obligatoires)
- BOFiP - BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10
- Article 96 F à 96 H de l'annexe III au CGI (signature électronique qualifiée et système d’échanges de données structuré)
- Article 153 de la Loi de Finances pour 2020, n° 2019-1479, du 28 décembre 2019
- Article 46 novodecies du projet de Loi de Finances pour 2021