Réel outil de productivité, la facture électronique va progressivement devenir obligatoire, dans les marchés privés, entre les entreprises soumises à TVA.
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RAPPELS ET FOCUS SUR LE CONTENU DE LA RÉFORME :
Aujourd’hui
La facturation électronique n’est obligatoire que dans le seul cadre des marchés publics.
Effectuée par le biais d’une plateforme spécifique appelée « Chorus Pro », elle s’impose, depuis le 1er janvier 2020, à l’ensemble des entreprises françaises.
Demain
Dans la lignée de ce qui existe déjà pour les marchés publics, une réforme à venir prévoit la mise en place progressive d’un dispositif de facturation électronique (« e-nvoicing ») à l’horizon 2023, allié à une transmission des données échangées à l’administration fiscale (« e-reporting »).
Pour les (seuls) rapports « B to B »
Le nouveau dispositif ne devrait concerner que les rapports commerciaux entretenus entre des personnes soumises à TVA (on parle « d’assujettis à TVA ») ; en clair, les professionnels.
Point important, l’obligation de facturer par voie électronique devrait s’appliquer à toutes les entreprises, sans exception ni condition de seuil.
Et le B to C
L’obligation prochaine de facturer par voie électronique ne devrait pas concerner non plus les entreprises concluant des contrats avec des particuliers.
L’international
Etant donné la difficulté d’imposer une facturation électronique aux entreprises étrangères passant des marchés avec des entreprises françaises, la réforme à venir ne devrait pas concerner les transactions internationales ou intracommunautaires.
À venir
Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, ainsi que son entrée en vigueur, doivent faire l’objet de précisions prochaines. Un rapport établi par la Direction générale des Finances publiques donne toutefois une idée assez précise de ses contours.
Une avant-première !
La facturation électronique obligatoire devrait s’effectuer entre le fournisseur et son client par le biais de plateformes privées certifiées par l’Etat qui transmettront à une plateforme publique en lien avec l’administration fiscale les données qui lui seront destinées.
L’administration fiscale, associée au processus de facturation, recevrait ainsi en temps réel toutes les informations relatives aux transactions et aux opérateurs économiques.
QUELS OBJECTIFS VISE CETTE RÉFORME ?
La généralisation du recours à la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs parmi lesquels :
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- une connaissance précise et à date des transactions menées par les entreprises ;
- la possibilité pour l’administration fiscale d’effectuer, grâce aux informations obtenues, des recoupements entre factures émises et factures reçues, afin d’identifier plus facilement d’éventuelles incohérences ;
- la mise en œuvre facilitée d’un pré-remplissage des déclarations de TVA.
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La semaine prochaine nous vous partagerons le calendrier précis de cette réforme !
Save the date!
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Sources :
