La facturation électronique va bientôt devenir obligatoire dans le cadre des relations d’affaires entre entreprises. Si les contours du dispositif définitif ne sont pas encore définis, les questions relatives à ses modalités de mise en œuvre sont déjà nombreuses. Parmi celles-ci figure celle (cruciale) des gains attendus de la réforme : quels bénéfices devraient tirer les entreprises de la réforme à venir ? Et l’Etat ?
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Revue de détails des premiers éléments de réponse…
FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LE RÉFORME EN QUELQUES MOTS ...
Facturation électronique : en matière de marchés publics.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises titulaires de marchés publics et de contrats de concession sont dans l’obligation de facturer leurs clients publics (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) par voie électronique, via l’intervention d’une plateforme publique « Chorus Pro ».
Facturation électronique : en matière de marchés privés.
Si elle est déjà utilisée par certaines entreprises, la facturation électronique ne constitue toutefois pas la règle en matière de marchés privés. Elle devrait toutefois le devenir à l’horizon 2023, et constituer ainsi un procédé obligatoire pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille et leur effectif salarié.
Vers un choix combiné ?
D’après les préconisations de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à ce sujet, la réforme à venir devrait donner lieu à la mise en place d’une double obligation à l’égard des entreprises :
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- une obligation de facturation électronique (« e-invoicing »), qui devrait s’appliquer aux seules opérations réalisées entre entreprises assujetties à TVA et réalisées sur le sol français (« domestiques ») ;
- une obligation de transmission des données de facturation à l’administration fiscale (« e-reporting »), dont le champ d’application devrait être plus large.
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Calendrier de la réforme.
La réforme devrait faire l’objet d’un déploiement progressif :
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- en 2023, toutes les entreprises devraient être obligées de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises devraient par ailleurs être tenues d’émettre l’intégralité de leurs factures par voie électronique ;
- en 2024, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devraient être à leur tour contraintes de facturer par voie électronique ;
- en 2025, cette obligation devrait s’étendre aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE).
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DANS LE DÉTAIL ...
Un gain financier…
Pour les entreprises, la réforme à venir devrait d’abord leur permettre d’alléger leurs charges financières liées à l’émission de leurs factures. Les frais d’émission, d’archivage, mais également d’envoi de celles-ci devraient ainsi être revus à la baisse.
Concrètement. La mise en place de la facturation électronique devrait en moyenne permettre aux entreprises d’économiser 50 à 75 % de leurs charges de facturation par rapport à un traitement papier.
Un gain administratif…
La dématérialisation de la facturation devrait, en outre, permettre aux entreprises d’optimiser le temps de travail de leur personnel, en allégeant considérablement la charge administrative liée à la gestion du processus de facturation.
Focus sur le pré-remplissage de la déclaration TVA.
Dans son rapport relatif à la réforme à venir, la DGFIP évoque la possibilité, pour l’administration fiscale, de préremplir les déclarations TVA des entreprises, via la récupération de leurs données de facturation. Ce pré-remplissage devrait ainsi également alléger la charge administrative des entreprises concernées, et de leurs conseils.
Vers une diminution des litiges ?
Le recours à la facturation électronique devrait permettre de dater avec certitude l’émission des factures, ce qui devrait donc réduire le nombre de litiges liés aux délais de paiement.
Délais de paiement : quelques rappels.
Pour rappel, dans le cadre des rapports interentreprises (« B2B »), les délais de paiement dont dispose l’entreprise cliente peuvent être liés à la date d’émission de la facture de l’opération. Si les parties le décident, elles peuvent en effet convenir ensemble d’un délai de paiement qui ne peut toutefois dépasser :
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- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
- ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture (à la condition dans ce cas que le contrat le prévoit et que ce délai ne constitue pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière).
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Bref, une hausse de la compétitivité !
Alléger les charges financières et administratives des entreprises devrait leur permettre de gagner en compétitivité : en fluidifiant leurs échanges, notamment avec leurs partenaires économiques, la facturation électronique augmenterait leur résilience, et leur capacité à faire face à des situations de crise.
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DANS LE DÉTAIL ...
D’abord, lutter (plus efficacement) contre la fraude…
La réforme à venir a pour objectif principal, du point de vue de l’Etat, de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude, notamment en matière de TVA.
Comment ?
L’obligation de e-reporting incombant aux entreprises devrait, en effet, avoir un champ d’application plus large que l’obligation de e-invoicing : elle devrait également s’imposer aux entreprises réalisant des opérations à destination des particuliers (rapports « B2C ») et à celles réalisées dans un cadre international.
Donc ? Ce large spectre d’application de l’obligation de e-reporting devrait ainsi permettre à l’administration fiscale d’avoir une connaissance élargie des transactions réalisées par les différents acteurs économiques.
Ensuite, recibler les contrôles.
La qualité de la visibilité donnée à l’administration fiscale sur les transactions économiques devrait lui permettre de mieux cibler ses contrôles fiscaux, et de se focaliser sur les contribuables à l’encontre desquels elle a pu réunir, par le biais des informations collectées, des faisceaux d’indices probants.
Enfin, mieux connaître la conjoncture économique.
Les données de facturation récupérées par l’administration fiscale devraient également lui permettre d’avoir une connaissance, au fil de l’eau, des transactions économiques réalisées. En connaissant davantage le tissu économique et ses mouvements, l’Etat, par le truchement de l’administration fiscale, devrait ainsi être davantage à même d’ajuster sa politique économique, notamment en situation de crise.
En conclusion
La réforme liée à la facturation électronique dans le cadre des marchés privés est en marche ! Les différents acteurs de la vie économique, parmi lesquels l’Etat et les entreprises, attendent beaucoup de sa mise en œuvre : reste à savoir les contours définitifs que le dispositif final comportera. Nous vous tiendrons au courant…
Sources :
