LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : COMMENT ?

Le contexte sanitaire accélère la transition numérique des entreprises. Parmi les enjeux que celle-ci comporte figure celui de la signature électronique des documents qui permet de faciliter, mais aussi de sécuriser les contrats et engagements commerciaux.

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ÉCRIT ÉLECTRONIQUE : QUELLE VALEUR ?

En principe, un écrit électronique équivaut, en termes de preuve, à un écrit réalisé sur support papier, à la double condition toutefois :

• • • que la personne qui l’a signé puisse être identifiée,
    • que l’écrit électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : QUELLE VALEUR ?

Dans le même esprit, la validité d’une signature passée par voie électronique dépend de la manière dont celle-ci est réalisée. Pour être considérée comme valide, la signature électronique doit consister en l'usage d'un procédé fiable d'identification qui garantit son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

PROCÉDÉ FIABLE D'IDENTIFICATION ?

Un procédé de signature électronique est présumé fiable lorsqu’il met en œuvre une signature électronique « qualifiée » au sens de la règlementation européenne. Depuis le 1er
juillet 2016, l’utilisation de la signature électronique est en effet encadrée par le règlement européen « eIDAS » (pour Electronic IDentification And Trust Services), qui harmonise l’ensemble des règles applicables à l’échelle de l’Union -européenne.

3 niveaux de signatures électroniques :

La forme de signature électronique utilisée dépend des circonstances de son utilisation.
Ainsi, la signature électronique peut être :

• • • « simple » ou « standard », notamment lorsque les facteurs de risques liés à sa réalisation sont relativement limités (ce qui sera, par exemple, le cas de la signature de contrats commerciaux, de documents de ressources humaines, etc.) ;
    • « avancée », lorsque les documents auxquels elle se rattache ont une certaine valeur (exemple : signature d’importantes transactions financières, de contrats de travail, etc.) ;
    • « qualifiée », lorsqu’elle doit être utilisée dans le cadre de la signature de documents considérés « à haut risque » (comme les contrats d’assurance-vie, l’ouverture d’un compte bancaire).

Focus sur la signature électronique « qualifiée »

Selon la règlementation européenne, la signature électronique « qualifiée » est donc un type de signature électronique qui répond à un triple critère :

• • • elle répond aux conditions requises pour une signature électronique « avancée »,
      c’est à dire qu’elle respecte l’ensemble des conditions suivantes :
      - elle est liée au signataire de manière univoque ;
      - elle permet d’identifier le signataire ;
      - elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
      - elle est liée aux données associées à cette signature, ce qui permet de détecter toute modification ultérieure de ces données ;
    • elle présente la particularité d’avoir été créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié ;
    • elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique.

Focus sur le certificat qualifié

Le certificat exigé dans le cadre de l’utilisation d’une signature électronique qualifiée est délivré par un prestataire de confiance qualifié à l’entreprise qui pourra le stocker sur un support informatique (de type clé USB, carte d’identité numérique, etc.) ou dans le cloud.
Pour remplir sa fonction d’authentification, ce certificat doit impérativement contenir certaines données, parmi lesquelles :

• • • celles relatives au prestataire de services de confiance qualifié l’ayant délivré ;
    • le nom du signataire ;
    • la période de validité du certificat ;
    • le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié,
    • etc.

Signature électronique = signature manuscrite ?

Toutes conditions remplies, une signature électronique « qualifiée » équivaut à une signature manuscrite et peut ainsi être utilisée dans de nombreux cas, parmi lesquels :

• • • la signature d’actes authentiques (qui sont ceux réalisés par un notaire) ;
    • la signature de procès-verbaux d’assemblées générales, dès lors, dans ce dernier cas, que ces derniers soient datés de façon électronique au moyen d’un horodatage offrant toutes les garanties de preuve ;
    • etc

EN CONCLUSION

Avoir recours à la signature électronique peut vous permettre de booster vos relations commerciales et votre chiffre d’affaires. Sa mise en œuvre nécessite toutefois de passer par un prestataire de confiance, et de respecter la mise en œuvre de règles strictes : Inovera se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.

Consultez notre article précédent ! La signature électronique : pourquoi ?

Sources :
- Articles 1366 et 1367 du Code civil
- Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
- Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la direct