Toute entreprise est tenue de respecter certaines règles de facturation pour se conformer à la règlementation comptable et fiscale...
Le principe
Pour mémoire, toute entreprise a l’obligation de conserver l’ensemble des documents ayant trait à sa comptabilité et à sa fiscalité.
Pendant combien de temps ?
La durée de conservation des documents diffère selon la nature des règles qui la prévoient :
- dans le cadre des règles comptables, il est prévu que l’entreprise conserve l’ensemble des documents comptables et des pièces justificatives pendant un délai de 10 ans.
Parmi ces documents figurent les factures émises et transmises par l’entreprise, qui peuvent être faites :
- sur un support papier ;- ou sur un support électronique si, selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le destinataire l’accepte.
Quelle que soit la forme de la facture, il est important de noter que selon la règlementation fiscale, il est impératif que l’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité soient assurées de son émission jusqu’à la fin de sa période de conservation.
Comment ?
Une entreprise qui facture ses clients de manière électronique dispose de 3 moyens distincts pour garantir son authenticité, son intégrité et sa lisibilité.
La piste d’audit fiable : qu'est-ce ? On vous en parle dans notre prochain article !
Sources :
- Article 410-3 du Plan comptable général (PCG) (chemin de révision)
- Articles L 102 B et suivants du Livre des procédures fiscales (obligation et délais de conservation des documents)
- Article L 123-22 du Code de commerce (obligation de conservation des documents comptables)
- Article 289 du CGI
- Article 96 F et suivants de l’annexe III du CGI
- BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20
