--- title: Le bulletin de paie dématérialisé - Quels droits pour les salariés ? description: "Délivrer un bulletin de paie à tous ses salariés est une obligation pour l'employeur. Quels sont les droits pour les salariés ? Réponses dans cet article !" image: https://blog.inovera.fr/hubfs/inovera-bulletin-dematerialise-droits-salarie-53.jpg --- [![Logo Inovera](https://blog.inovera.fr/hubfs/Inovera_October_2019/Images/Logo.png "Logo Inovera") ](https://www.inovera.fr/) # Le bulletin de paie dématérialisé - Quels droits pour les salariés ? ![inovera-bulletin-dematerialise-droits-salarie-53](https://blog.inovera.fr/hs-fs/hubfs/inovera-bulletin-dematerialise-droits-salarie-53.jpg?width=760&name=inovera-bulletin-dematerialise-droits-salarie-53.jpg) Délivrer un bulletin de paie à chacun de ses salariés est une obligation pour tout employeur. Dans notre article précédent, nous vous avons présenté les avantages du bulletin de paie dématérialisé. Dans ce cadre : quels sont les droits des salariés ?  - **Un droit d’opposition**    L'employeur qui décide de remettre des bulletins de paie sous forme dématérialisée a l’obligation d’informer le salarié de son droit de s’y opposer :  - - - 1 mois avant l’émission du 1er bulletin de paie dématérialisé ;  - ou au moment de l'embauche. **Comment ?**   Le salarié peut s’opposer à la remise dématérialisée de son bulletin de paie à tout moment, avant ou après la première émission dématérialisée de celui-ci. Il doit le faire par tout moyen susceptible de lui conférer une date certaine.  **Quand ?**   La demande d’opposition du salarié doit obligatoirement prendre effet au plus tard 3 mois suivant la notification faite par l’employeur de sa décision de recourir aux bulletins de paie dématérialisés.   **Un droit d’accès**  L'employeur (ou le prestataire de services mandaté pour cela) doit obligatoirement garantir l’accès du salarié à l’ensemble de ses bulletins de paie dématérialisés via le service en ligne associé au compte personnel d'activité. Le salarié doit aussi pouvoir récupérer, à tout moment, l’intégralité de ses bulletins de paie.   **Comment ?**  Cette récupération doit pouvoir s’effectuer sans manipulation complexe ou répétitive et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.  **À noter**  Si le prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique ou si l’employeur vient à cesser son activité, les utilisateurs doivent en être informés 3 mois avant la date de fermeture du service afin de pouvoir récupérer leurs bulletins de paie.  **En conclusion **  *Opter pour la dématérialisation de la remise des bulletins de paie peut permettre à l’employeur de gagner en compétitivité et en agilité. Ce procédé obéit toutefois à diverses règles impératives, qu’il est impératif d’observer : toute l’équipe d’Inovera se tient à votre disposition pour vous conseiller sur le sujet !*    Sources :   - [Articles L 3243-1 et suivants du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178028/#LEGISCTA000006178028)  - [Article R 3243-1 et suivants du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487280/#LEGISCTA000018533808)  - [Articles R 55-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000036965389/#LEGISCTA000036967548) et suivants et [D 537](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000037472165/#LEGISCTA000037472172) et suivants du Code des postes et des communications électroniques (coffres-forts numériques)  [D Précédent](https://blog.inovera.fr/la-dematerialisation-des-bulletins-de-paie-quelle-forme) [Suivant <](https://blog.inovera.fr/hydro-m2ac-la-ged-cest-un-gain-de-temps-considerable) [Retour](https://blog.inovera.fr) [![novera](https://blog.inovera.fr/hubfs/Inovera_October_2019/Images/logoFooter.png) ](https://www.inovera.fr/) 6 rue Rose Dieng-Kuntz - 44300 Nantes Tél. 02 40 49 28 85 [contact@inovera.fr](mailto:contact@inovera.fr?subject=Contact%20par%20le%20biais%20de%20votre%20site) ['](https://www.facebook.com/Inoverasolutions/) [$](https://twitter.com/inovera_nantes) [!](https://www.linkedin.com/company/inovera-solutions?trk=company_logo) [%](http://fr.viadeo.com/fr/company/inovera)