Délivrer un bulletin de paie à chacun de ses salariés est une obligation pour tout employeur.
Dans notre article précédent, nous vous avons présenté les avantages du bulletin de paie dématérialisé.
Dans ce cadre : quels sont les droits des salariés ?
-
Un droit d’opposition
L'employeur qui décide de remettre des bulletins de paie sous forme dématérialisée a l’obligation d’informer le salarié de son droit de s’y opposer :
-
-
- 1 mois avant l’émission du 1er bulletin de paie dématérialisé ;
- ou au moment de l'embauche.
-
Comment ?
Le salarié peut s’opposer à la remise dématérialisée de son bulletin de paie à tout moment, avant ou après la première émission dématérialisée de celui-ci. Il doit le faire par tout moyen susceptible de lui conférer une date certaine.
Quand ?
La demande d’opposition du salarié doit obligatoirement prendre effet au plus tard 3 mois suivant la notification faite par l’employeur de sa décision de recourir aux bulletins de paie dématérialisés.
Un droit d’accès
L'employeur (ou le prestataire de services mandaté pour cela) doit obligatoirement garantir l’accès du salarié à l’ensemble de ses bulletins de paie dématérialisés via le service en ligne associé au compte personnel d'activité. Le salarié doit aussi pouvoir récupérer, à tout moment, l’intégralité de ses bulletins de paie.
Comment ?
Cette récupération doit pouvoir s’effectuer sans manipulation complexe ou répétitive et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
À noter
Si le prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique ou si l’employeur vient à cesser son activité, les utilisateurs doivent en être informés 3 mois avant la date de fermeture du service afin de pouvoir récupérer leurs bulletins de paie.
En conclusion
Opter pour la dématérialisation de la remise des bulletins de paie peut permettre à l’employeur de gagner en compétitivité et en agilité. Ce procédé obéit toutefois à diverses règles impératives, qu’il est impératif d’observer : toute l’équipe d’Inovera se tient à votre disposition pour vous conseiller sur le sujet !
Sources :
- Articles L 3243-1 et suivants du Code du travail
- Article R 3243-1 et suivants du Code du travail
- Articles R 55-1 et suivants et D 537 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (coffres-forts numériques)
