RGPD * : Règlement Général sur la Protection des Données
La question est sur toutes les lèvres : les données personnelles, quel encadrement ?
La collecte et le traitement des données personnelles sont forts d’enjeux, tant du point de vue économique que du point de vue de la protection de la vie privée des personnes qu’elles concernent.
RGPD : de quoi s’agit-il ?
Consciente de la nécessité d’harmoniser les règles applicables en matière de protection des données personnelles, l’Union européenne a mis en place un règlement général de protection des données personnelles (RGPD).
Pour qui ?
Le RGPD est applicable à toute entreprise ou tout organisme privé ou public établi sur le territoire de l’Union européenne ou dont l’activité cible directement des résidents européens.
Quel contenu ?
Le RGPD repose sur le principe « d’accountability », c’est-à-dire de la responsabilisation des entreprises tenues de respecter les impératifs qu’il comporte. Cela signifie, en pratique, que l’entreprise doit prendre l’ensemble des mesures internes nécessaires pour assurer le respect des obligations qui lui incombent.
Un « responsable » du traitement...
Pour y parvenir, toute entreprise est notamment tenue de désigner un « responsable du traitement des données », c’est-à-dire une personne qui décide de la création du fichier de collecte de données personnelles, de ses finalités (c’est-à-dire ses buts et objectifs) et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
En pratique, il s’agit généralement de l’entreprise elle-même, incarnée par son représentant légal.
Le responsable du traitement des données personnelles est tenu de garantir la conformité des opérations effectuées par l’entreprise à la règlementation applicable.
Plus en détail...
Le bilan
Le respect du RGPD nécessite donc, pour les entreprises, l’accomplissement de diverses formalités et la mise en place d’un suivi rigoureux du traitement de données effectuées. Constitutives d’un surcroît de travail non-négligeable, ces obligations peuvent générer de nombreuses difficultés, qu’il est impératif d’anticiper.
À chaque domaine son spécialiste !
Toute l’équipe d’Inovera se tient à votre disposition pour vous guider, pas à pas, au travers de l’épineuse mais nécessaire gestion des obligations liées au respect du RGPD.
En conclusion
La règlementation européenne applicable en matière de traitement des données personnelles est aussi dense que complexe : son respect, obligatoire pour toute entreprise qui traite des données personnelles, comporte de nombreux écueils, qu’il est impératif d’anticiper.
Sources :
- Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
- Site de la CNI
